mercredi 14 février 2007

MAYOTTE
Droit du travail applicable à Mayotte
Le ministre de l’Outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette (...)
14-02-2007 11:59