HYPOTHEQUES
Inscription des privilèges et hypothèques
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un décret relatif au contenu du bordereau prévu par l’article 2428 du code civil pour l’inscription des privilèges et hypothèques. Ce projet de décret est pris en application de l’ordonnance du 23 (...)
14-02-2007 12:06