CONTRATS PUBLICS
Une entreprise évincée pourra désormais contester un contrat public
Jusqu'ici, la jurisprudence du Conseil d'Etat permettait aux seules parties ayant conclu un contrat public d'en demander l'annulation ou la suspension.

MAIRIE DE PARIS
Marchés publics : la cour d'appel de Paris a confirmé, voire durci les peines
Michel Roussin, ex-directeur de cabinet de Jacques Chirac, a été condamné, mardi, à quatre ans de prison avec sursis dans l'affaire des marchés publics d'Ile-de-France. Louise-Yvonne Casetta, ex-assistante des trésoriers du RPR, a vu sa peine de vingt mois de prison avec sursis passer à deux ans avec sursis.
Compte rendu Marchés publics d'Ile-de-France : le procureur réclame la confirmation des peines en appel
Compte rendu "Chaises vides" au procès en appel des marchés publics d'Ile-de-FranceCompte rendu