SANS-PAPIERS
La Cour de cassation condamne l'interpellation de sans-papiers convoqués en préfecture
Dans un arrêt du 6 février 2007, la plus haute instance judiciaire française juge illégale l'interpellation de sans-papiers visés par un arrêté de reconduite à la frontière, lorsqu'ils sont convoqués en préfecture pour examen de leur situation.