FINANCES
Marchés d’instruments financiersLe ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance relative aux marchés d’instruments financiers. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 février 2007, transpose la directive 2004/39/CE du Parlement (...)
11-04-2007 11:53
Code des juridictions financières
Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le code des juridictions financières. Ce décret prévoit que les secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes seront choisis, à l’instar du secrétaire général, parmi les conseillers maîtres ou les conseillers (...)
11-04-2007 12:01
