ENVIRONNEMENT
Responsabilité environnementale
La ministre de l’Ecologie et du Développement durable a présenté un projet de loi relatif à la responsabilité environnementale. Ce projet de loi transpose la directive 2004/35/CE du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 qui vise à prévenir, réparer ou compenser (...)
4-04-2007 11:54