PEINE DE MORT
Accords internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances
Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole n°13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes (...)