COMMERCE
Partie réglementaire du Code de commerce
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un décret relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code de commerce issues d’un décret délibéré en Conseil des ministres. Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’élaboration de la partie (...)
21-03-2007 11:42