STATUT DU CHEF DE L'ETAT
Projet de loi constitutionnelle portant modification du Titre IX de la Constitution Discours
AUTEUR : ERIC JL BRETON
STATUT DU CHEF DE L'ETAT
Projet de loi constitutionnelle portant modification du Titre IX de la Constitution Discours
Publié par
ERIC JEAN-LOÏC BRETON
à
17:06
Libellés : JUSTICE, STATUT PENAL DU CHEF DE L'ETAT
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