mercredi 6 décembre 2006

JUSTICE
Réforme de la justice: une disposition clé supprimée du projet de loi
AFP via Yahoo! Actualités - Il y a 1 heure, 18 minutesLa commission des lois de l'Assemblée nationale a considérablement modifié mercredi le projet de réforme de la Justice de Pascal Clément dont ils ont supprimé l'une des dispositions clé: la création de pôles de l'instruction, a-t-on appris de source parlementaire.
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