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6 décembre 2006
Textes adoptés :
Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, adopté en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2006, TA n° 624
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0624.asp
Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, adopté en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2006, TA n° 622
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0622.asp
Propositions de loi :Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à prévenir le surendettement, n° 3490
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3490.asp
Proposition de loi de M. Christian Vanneste relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933, n° 3474
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3474.asp
Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault visant à intégrer la Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution du 4 octobre 1958, n° 3470
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3470.asp