POLITIQUE
Dernières publications sur le site de l'Assemblée nationale 22 novembre 2006 Lois promulguées : Loi n° 2006-1406 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/office_europeen_police_protocole.asp
Loi n° 2006-1407 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/norvege_ru_accord.asp
Loi n° 2006-1408 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/autoroute_bale_saintlouis.asp
Texte adopté : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, de finances pour 2007, texte adopté n° 619
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0619.asp
Rapport :
Rapport de M. Pascal Ménage sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (n°2674 rectifié), n° 3453
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3453.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de Mme Françoise Branget portant sur l'intégration d'un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie dans toutes les constructions nouvelles de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique, n° 3418
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3418.asp