POLITIQUE
Dernières publications sur le site de l'Assemblée nationale
14 novembre 2006
Projets de loi :
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, n° 3428
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3428.asp
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, n° 3429
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3429.asp
Projet de loi en faveur des consommateurs, n° 3430http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3430.asp

Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à ramener la période de restitution des points du permis de conduire de trois ans à dix-huit mois, n° 3417
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3417.asp
Proposition de loi élargissant le bénéfice du régime local d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle aux ministres des cultes reconnus et aux membres de leurs congrégations et collectivités religieuses, M. Émile Blessig, n° 3419
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3419.asp